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Réforme territoriale

Les conditions du transfert de compétence de la gestion des ports

Publié le • Par • dans : TO non parus au JO

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Une circulaire du 8 décembre définit les zones d’activité portuaire. Elle définit également les compétences des communes et établissements publics de coopération publics de coopération intercommunale concernant la gestion des ports.

Car les articles 64 et 66 de la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 ont donné compétence aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération pour créer, aménager, entretenir et gérer les zones d’activité portuaire, en lieu et place des communes membres, à compter du 1er janvier 2017. Les communes vont donc devoir transférer ces zones, qui étaient jusque là de leur compétence.

Il résulte de cette circulaire que, dès lors qu’une zone d’activité portuaire répond aux critères définis dans cette circulaire, le transfert de la zone emporte celui du port.

 

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