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Statut de la fonction publique

Les raisons du refus du renouvellement du contrat d’un agent

Publié le 26/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La conjoncture économique et les aptitudes décevantes de l’agent motivant le refus de renouvellement de son contrat ne sont pas étrangères à l’intérêt du service.

Recruté par une commune pour exercer les fonctions d’adjoint technique territorial de 2ème ...

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