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La saisine du CNEN sur des normes en stock peut-elle être facilitée ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles

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Le Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN), créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 est une instance de concertation entre l’administration de l’Etat et les membres représentant les élus chargée d’examiner l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales, des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes qui leurs sont applicables. Son action se situe à deux niveaux, l’examen des normes nouvelles (le flux) et l’évaluation des normes réglementaires en vigueur (le stock).

Au titre du stock, le CNEN intervient dans les cas où les collectivités territoriales et leurs groupements se retrouvent confrontés à des situations problématiques liées à l’application de normes inadaptées aux spécificités de leurs territoires. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement pour faciliter la saisine du CNEN sur le stock, le décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du CNEN a considérablement assoupli les conditions de saisine. En effet, il est désormais possible pour tout élu local de saisir le CNEN. Le décret pose comme unique critère de recevabilité des demandes d’évaluation d’identifier précisément la norme à évaluer.

Ensuite, le CNEN les transmet au Gouvernement afin que soit menée l’instruction des demandes d’évaluation dans un délai de trois mois à compter de la réception de la saisine. Le résultat de l’analyse doit être communiqué au président du CNEN à l’issue de ce délai. Les élus locaux, en particulier ceux des petites communes bénéficiant de moyens techniques et financiers limités, disposent donc d’un moyen simple pour signaler les difficultés inhérentes aux modalités d’application des normes impactant les collectivités territoriales. Ils peuvent aussi solliciter un membre du CNEN pour saisir les services de l’Etat d’une demande d’évaluation qui permettra de déterminer si les évolutions de la réglementation applicable aux collectivités, leur mise en œuvre ainsi que leur impact technique et financier sont conformes aux objectifs poursuivis.

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