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Fiscalité

La Poste : taux des abattements des bases d’impositions directes locales

Publié le • Par • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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En application de l’article 1635 sexies du code général des impôts, un décret du 21 décembre fixe, pour 2016, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d’aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu’il est évalué par l’ARCEP et sont affectés en ressources du Fonds postal national de péréquation territoriale.

Le produit de ces abattements sera de l’ordre de 170 millions d’euros, montant qui n’excède pas le coût de la mission d’aménagement du territoire de La Poste tel qu’il a été évalué par l’ARCEP dans sa décision n° 2016-1184 du 20 septembre 2016 et est en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l’Etat, l’Association des maires de France et La Poste le 16 janvier 2014.

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