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Grand âge : tarification des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

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Dans un objectif de simplification de l’allocation de ressources aux établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, un décret du 21 décembre prévoit la mise en place d’un financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents, reposant sur une équation tarifaire qui prend en compte le niveau de dépendance des résidents. Il précise les conditions selon lesquelles le conseil départemental peut moduler le forfait versé aux établissements en fonction de l’activité réalisée.

Le décret prévoit également les modalités de fixation des tarifs relatifs à l’hébergement à la charge des résidents. Il précise les modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée. Il prévoit enfin des dispositions transitoires pour la mise en place du forfait global relatif à la dépendance. Les dispositions du présent décret s’appliquent également aux petites unités de vie.

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