Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Gestion locale et risque pénal

La commande publique et la menace du délit de favoritisme

Publié le 21/12/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

La Cour de cassation a récemment jugé que le délit de favoritisme trouve à s'appliquer à l'ensemble des contrats de la commande publique, dont ceux soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005. La réforme des marchés publics et contrats de concession entrée en vigueur le 1 er  avril 2016, guidée par un souci de rationalisation, vise une unification du corpus juridique de la commande publique. La ratification des textes « marchés » et « concessions » pourrait conduire à un éclaircissement des règles dont l'irrespect peut constituer le délit d'octroi d'avantage injustifié.

Matthieu HENON / Jérome Consigli

avocat associé - SCP Seban et associés / juriste

Cet article fait partie du dossier

Gestion locale et risque pénal

Depuis sa création par la loi du 3 janvier 1991, le délit de favoritisme, devenu depuis délit d’octroi d’un avantage injustifié, n’a eu de cesse de s’étendre par l’effet de réformes législatives successives et de la jurisprudence. Des marchés publics aux délégations de service public, puis aux contrats relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005, c’est aujourd’hui peu ou prou l’ensemble de la commande publique qui est concernée par ce délit.

Le délit de favoritisme

Conçu pour garantir l’équité dans l’achat public, le délit de favoritisme, prévu à l’article 432-14 du code pénal, réprime le fait « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou ...

Article réservé aux abonnés gazette

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion
Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La commande publique et la menace du délit de favoritisme

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X