Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Droit au logement

Dalo : la possibilité pour le juge d’imposer des mesures transitoires

Publié le 21/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Billets juridiques, France

Impression
Fotolia
Le Conseil d'Etat a rappelé que le juge peut ordonner un accueil temporaire des personnes prioritaires, en attendant l'attribution d'un logement.

Le droit au logement opposable (Dalo) est une priorité pour tout le monde. L’ancienne ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, Marie-Arlette Carlotti, désormais présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, a remis son rapport sur l’effectivité du droit au logement opposable à Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, le 13 décembre.

Il en ressort un curieux constat : le nombre de ménages reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne cesse de diminuer depuis l’institution de ce droit par une loi du 5 mars 2007. Une baisse qui serait notamment due « aux pratiques de plus en plus restrictives des commissions de médiation chargées d’instruire les recours ».

Rappels du Conseil d’Etat

Alors que ce constat paraît d’autant plus dur dans le contexte actuel de crise du logement, le Conseil d’Etat a, de son côté, tenu à préciser certains des pouvoirs des commissions de médiation et du juge administratif lorsqu’il est saisi. Ainsi rappelle-t-il dans une décision n° 394766 du 9 décembre que les dispositions des articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation permettent à la commission de médiation et au juge administratif, saisis d’une demande de logement, de prévoir une nouvelle mesure d’hébergement, s’ils estiment qu’elle est mieux adaptée à la situation de l’intéressé.

Mais surtout, la plus haute juridiction de l’ordre administratif rappelle que le juge peut, lorsqu’il ordonne que le demandeur soit logé ou relogé, ordonner que dans l’attente de l’attribution d’un logement, il soit pourvu à son accueil temporaire dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Une telle mesure temporaire peut être décidée « en raison de la situation particulièrement précaire du demandeur de logement, notamment lorsque celui-ci n’est pas hébergé ou réside dans un logement dont les caractéristiques justifient la saisine de la commission de médiation sans délai ».

Accélérer l’application du Dalo

Dans l’affaire qui occupait le Conseil d’Etat, la commission de médiation avait reconnu la demande de logement du requérant comme prioritaire, le requérant et sa famille étant dans une situation très précaire. Toutefois, ils ne se sont pas vu offrir par le préfet un logement tenant compte de leurs besoins.

En pareil cas, le juge a donc tout à fait le droit d’enjoindre ce dernier d’attribuer immédiatement à la personne en difficulté un logement, sous peine d’une astreinte de 500 euros par mois de retard. De même, il peut ordonner au préfet d’accueillir temporairement les personnes concernées, en attendant l’attribution d’un logement, dans une structure d’hébergement ou un logement de transition.

Une décision qui devrait ravir la ministre Emmanuelle Cosse. Celle-ci a d’ailleurs exprimé dans un communiqué du 13 décembre son intention d’accélérer l’application du Dalo grâce à plusieurs mesures comprises dans le projet de loi égalité et citoyenneté.

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Dalo : la possibilité pour le juge d’imposer des mesures transitoires

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X