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Intercommunalité

Comment limiter le fait que les compétences des EPCI empiètent sur la clause générale de compétence des communes ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles

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La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la notion d’intérêt communautaire assortie à la compétence relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, pour les communautés de communes (CC) et les communautés d’agglomération (CA), alignant ainsi le régime de ces deux catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur celui des communautés urbaines et des métropoles, s’agissant de l’exercice de cette compétence.

La suppression de la notion d’intérêt communautaire pour cette compétence a ainsi permis de renforcer l’intégration communautaire des CC et des CA, souhaitée par le législateur, en confiant exclusivement à l’échelon intercommunal l’exercice de cette compétence, mettant fin à l’exercice partagé entre communes et EPCI à fiscalité propre. L’attribution de cette compétence à l’échelon intercommunal n’est pour autant pas de nature à méconnaître la clause générale de compétences des communes, prévue à l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En effet, la clause générale de compétences des communes leur permet d’initier des actions en matière économique qui pourront ensuite être reprises par l’échelon intercommunal. En outre, le législateur a également souhaité, en confiant la gestion des zones d’activité économiques aux EPCI à fiscalité propre, renforcer l’efficacité de l’exercice de cette compétence, qui nécessite l’engagement de moyens financiers importants que certaines communes ne peuvent assumer seules.

L’échelon intercommunal constitue ainsi un niveau plus approprié et adapté à l’exercice de cette compétence, permettant de faciliter les actions en matière de développement économique (notamment l’aménagement de zones d’activités) sur le territoire de communes qui, seules, n’auraient pas été en capacité de mener de telles actions.

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