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Aménagement numérique

Loi Montagne : la CMP trouve un accord sur les dispositions numériques

Publié le 20/12/2016 • Par Martine Courgnaud - Del Ry • dans : France

Assemblée Nationale
Fotolia
L'État devra soutenir la transition numérique et le développement de services numériques adaptés aux usages et contraintes spécifiques des massifs de montagne. La commission mixte paritaire qui se réunissait le 19 décembre, a supprimé certaines mesures polémiques votées par le Sénat le 14 décembre, relatives à la mutualisation des pylônes de téléphonie mobile.

Le 19 décembre, la commission mixte paritaire (CMP) a proposé une nouvelle rédaction du projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne.

Modifiant le texte adopté par le Sénat le 14 décembre, la CMP a notamment supprimé l’une des dispositions les plus polémiques du projet de loi (article 9), qui définissait à l’aide d’indicateurs les zones blanches de téléphonie mobile : des communes dont au moins 25% du territoire et 10% de la population n’étaient couverts par aucun opérateur.

En fixant des seuils, combinés à la possibilité pour l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) d’imposer aux opérateurs de mutualiser leurs infrastructures (article 9 septies A, supprimé par la CMP), les sénateurs faisaient la part belle à l’arrivée de Free.

Inacceptable, pour Bouygues Télécom, Orange et SFR, dont les trois PDG ont co-signé une tribune dans le Journal du dimanche le 17 décembre : « Au législateur, nous voulons dire avec respect et franchise que vouloir décider par la loi, à la place des opérateurs, les modalités selon lesquelles ils devront investir et construire leurs réseaux mobiles dans des parties entières du territoire, en les contraignant à adopter certaines formes d’organisation et de mutualisation de leurs installations, n’aura pas l’effet attendu ».

Reprendre la main sur les zones AMII

Chaque année, l’Arcep devra publier une évaluation du ...

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