Fiche pratique

Urbanisme : ce qu’implique la nouvelle loi pour la reconquête de la biodiversité

| Mis à jour le 22/12/2016
Par • Club : Club Techni.Cités

JM Rosier CC by SA Wikimedia

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété les outils existants pour renforcer ou assouplir les règles d’urbanisme. Sont concernés et développés dans cette fiche les principaux apports de cette loi : la création et la protection des espaces de continuités écologiques, le régime des « espaces boisés classés », la végétalisation des toitures d’enseignes commerciales, les rectifications d’erreur inscrites dans l’ordonnance du 23 septembre 2015.

Par Philippe Couillens, juriste

Malgré ses 174 articles, des thèmes majeurs tels que la consécration par le code civil de la notion de préjudice écologique, suite à la jurisprudence ayant suivi la catastrophe de l’Erika, de nombreuses dispositions en faveur de la biodiversité ou des espaces naturels sensibles, force est de reconnaître que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n’a pas eu le même retentissement médiatique que la loi 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte. La faute sans doute à un temps de discussion parlementaire particulièrement long (deux ans et demi) et une absence de portage politique au plus haut niveau comme l’ont dénoncée certaines associations de protection de l’environnement.

Les thèmes traités par la loi trouvaient déjà (avant son adoption) un certain écho dans le code de l’urbanisme. L’article L.101-2 du code de l’urbanisme précise ainsi, notamment, que l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre « la protection des milieux ...

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