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Finances

Dématérialisation des factures transmises par les titulaires de contrats conclus par les collectivités territoriales

Publié le 15/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté du 9 décembre porte sur le développement de la facturation électronique concernant les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Il fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme dématérialisée et de mise à disposition des informations relatives au traitement des factures au travers de la solution mutualisée dénommée Chorus Pro.

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