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Finances locales

Paiement de la dépense : les aménagements aux principes d’ordonnancement et de service fait

Publié le 04/01/2017 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Fiches Finances

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Fotolia Michael Nivelet
Quelles sont les dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou service fait ? Tour d'horizon des dernières évolutions règlementaires.

Fabrice Gaureau

responsable administratif et financier au sein d'un EPCI

L’arrêté du 16 février 2015 a fixé les dépenses des collectivités, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. L’instruction du 6 octobre 2015 en a précisé les modalités d’application. L’objectif de ces textes est d’offrir de la souplesse dans la gestion de la fonction achat, de permettre un paiement rapide ou à date fixe et de ...

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