Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

POLICE DU MAIRE

Gérer la procédure de péril d’immeubles menaçant ruine

Publié le 14/12/2016 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

Fotolia_11781056_M©_Jacques_PALUT_-_Fotolia_com
Jacques PALUT-Fotolia
La police spéciale des édifices menaçant ruine peut prescrire la réparation ou la démolition des immeubles qui créent un risque pour la sécurité publique. Lorsque le danger ne provient pas, à titre prépondérant, d'une cause inhérente à l'immeuble, le maire intervient au titre de la police générale.

Charline Hatinguais

Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Connaître les polices applicables aux immeubles menaçant ruine

La procédure de péril ne peut être actionnée qu’en cas de danger pour la sécurité publique, émanant d’un immeuble bâti. Elle ne vise donc que les immeubles (qui peuvent d’ailleurs appartenir à une personne publique, mais non à la commune, le maire ne pouvant s’adresser d’injonctions), entendus comme les édifices bâtis et les éléments qui peuvent y être incorporés (balcon, corniche…). La procédure de péril doit être distinguée de celle de déclaration en état d’abandon manifeste, prévue par les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s’agit d’une police spéciale, qui permet de prescrire la réparation ou la démolition des immeubles qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.

Ce pouvoir de police spéciale s’exerce dans le cadre de procédures distinctes, selon que le péril ...

Article réservé aux abonnés gazette

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Références

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Gérer la procédure de péril d’immeubles menaçant ruine

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement