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Finances locales

Fusion d’interco et majoration de la Tascom : attention au couac !

Publié le 19/12/2016 • Par Fabian Meynand Gaëlle Ginibrière • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

Shopping cart sign outdoor at supermarket
Fotolia alice_photo
L'articulation entre les fusions d'EPCI et les modalités d'évolution du coefficient de majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) peut entraîner des dysfonctionnements et des pertes de recettes fiscales à compter de 2018. Explications.

L’article 77 de la loi de finances pour 2010 indique qu’à compter du 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), prévue à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, était perçue au profit de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement imposable et que les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) se substituaient aux communes membres pour l’application de ces dispositions.

Dans ce cadre, est mis à disposition des EPCI bénéficiaires, ou le cas échéant, des communes affectataires de la taxe, un levier permettant de faire évoluer le produit généré par la Tascom. Les intercommunalités ou communes concernées peuvent ainsi appliquer un coefficient ...

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