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Logement social

Le droit au logement opposable, toujours hypothétique

Publié le • Par • dans : Documents utiles, France

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Fotolia_22002412_XS © Fotolia Michael Nivelet

Le droit au logement opposable connaît toujours une mise en œuvre compliquée, presque dix ans après sa création. C'est ce que pointe le rapport de Marie-Arlette Carlotti, la présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

Missionnée en février 2016 par la ministre du Logement Emmanuelle Cosse, la présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées Marie-Arlette Carlotti a remis le 13 décembre un rapport sur l’effectivité du droit au logement opposable, réalisé à  partir d’une enquête dans les 14 départements comptant plus de 14 ménages à reloger.

Depuis le vote de la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable et une procédure pour le mettre en œuvre, plus de 106 000 ménages ont eu accès à un logement. Pourtant, le nombre de ménages à reloger augmente chaque année – il est de 58 183 ménages en 2016, dont certains depuis plus de six ans – et les décisions favorables des commissions de médiation sont en baisse. Le rapport vise donc à  identifier les ...

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