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[BILLET] Loi « déontologie »

Petit papa Noël, apportez-nous des décrets d’application !

Publié le 14/12/2016 • Par Caroline Balloteaud • dans : Billets juridiques, France

Le Sénat
F. Stijepovic
A la mi-décembre, les principaux décrets d’application de la loi « déontologie » du 20 avril 2016 ne sont toujours pas publiés. Or les nouvelles règles sont applicables dès le 1er janvier.

Et encore une grande réforme qui ne pourra pas être préparée en amont ! Après celles du « silence vaut acceptation » et de la saisine par voie électronique de l’administration pour lesquelles les décrets d’application (et d’exceptions à l’application) ont été publiés la veille de la mise en vigueur de la réforme, c’est désormais au tour de la grande révision des règles déontologiques et statutaires des agents publics de ne toujours pas connaître ses modalités d’application.

Application des lois : un enjeu très important

Or la question de l’application des lois est un enjeu très important : « A quoi bon faire des lois, si elles doivent rester lettre morte en tout ou partie ? » s’interrogeait en mars le sénateur Claude Bérit-Débat, président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études.

Une prise de conscience qui a conduit le Sénat à mettre en place des procédures et des outils permettant à ses commissions permanentes de suivre en temps réel la publication des décrets et des arrêtés attendus. Ainsi, un rapport annuel de ce bureau synthétise leurs observations sur la mise en application des lois. On peut lire dans celui de mars 2016 relatif à l’année parlementaire écoulée que le délai moyen de parution des décrets d’application s’établit cette année à environ cinq mois et vingt-six jours. Soit moins que le délai réglementaire assigné aux ministères pour prendre tous les décrets relatifs à une loi qui, lui, est fixé à six mois par une circulaire du 29 février 2008.

Mais attention, par définition, ce délai moyen ne concerne que les décrets effectivement publiés, et ne dit rien de ceux qui paraîtront beaucoup plus tardivement. Exactement ce qui se passe pour les décrets d’application de la loi « déontologie » qui ne sont pas encore parus alors que la loi du 20 avril y fait explicitement référence.

Impossibilité pour les agents de se préparer en amont

Prenons l’exemple du nouveau régime du cumul d’activités prévu par la loi « déontologie » du 20 avril. Dans son article 7, la loi renvoie à un décret la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. Or depuis avril, ce décret n’est toujours pas publié et sans lui, les collectivités sont dans l’impossibilité de se préparer en amont. L’un de leurs agents pourrait très bien, le 2 janvier 2017, solliciter la direction des ressources humaines dont il dépend sur le sujet !

Autre exemple, celui des nouvelles obligations de transmission de déclarations de situation patrimoniale et de conflits d’intérêts imposées à certains agents territoriaux. La loi du 20 avril renvoie également à un décret tant pour la liste des fonctionnaires concernés que pour le contenu, les modalités de transmission, de mise à jour, de consultation, de conservation de ces nouvelles données. Un tel retard dans la publication des décrets d’application entraînera nécessairement un embouteillage des nouvelles règles applicables au 1er janvier. Et donc une illisibilité de celles-ci. Surtout quand on sait qu’elles arriveront toutes en même temps, entre Noël et le jour de l’An !

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