En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

1

Commentaire

Réagir

Transparence de la vie publique

Sapin 2 : le texte promulgué, après passage au Conseil constitutionnel

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

1

Commentaire

Réagir

Conseil constitutionnel © Mbzt_Flickr_cc

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été promulguée le 9 décembre dernier. Certaines dispositions avaient toutefois été retoquées par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 décembre. Une décision qui n'a toutefois pas touché aux grandes orientations du texte.

 

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2″, a été promulguée vendredi 9 décembre, en compagnie de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

Toutes deux l’ont été après passage devant le Conseil constitutionnel, celui-ci ayant été saisi par plus de 60 députés et sénateurs, et dernièrement, par Bernard Cazeneuve, alors tout fraîchement nommé Premier ministre.

Si les Sages n’ont quasiment rien trouvé à redire au texte relatif au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte, il en va tout autrement pour la loi « Sapin 2″. Et même si, concernant les collectivités territoriales, les mesures emblématiques ont passées le cap des juges de la rue Montpensier, plusieurs dispositions ont été recalées, et ne figurent pas dans la loi.

Le répertoire des représentants d’intérêts en partie censuré

Le Président du Sénat et les députés requérants ont saisi le Conseil constitutionnel, estimant que l’article 25 du texte de loi « Sapin 2″, qui créé un répertoire numérique des représentants d’intérêts, méconnaissait les principes de la séparation des pouvoirs et de l’autonomie des assemblées parlementaires, au motif que la liste des représentants d’intérêts inscrits sur le répertoire sera arrêtée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et qu’elle s’imposera ainsi aux assemblées.

Les Sages n’ont pas suivi ce raisonnement. Entre autres car « les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de conférer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le pouvoir d’imposer des obligations aux responsables publics gouvernementaux et administratifs dans leurs relations avec les représentants d’intérêts ».

Les sénateurs requérants estimaient de leur côté que le principe d’égalité devant la loi était méconnu par cet article 25, dans la mesure où les dispositions contestées établissent une différence de traitement entre les élus locaux et les collectivités territoriales.

Mais pour le Conseil constitutionnel, une personne peut être qualifiée de représentant d’intérêts lorsqu’elle entre en communication avec certains élus de collectivités territoriales et d’EPCI répondant à certains seuils démographiques ou financiers. Dès lors que les obligations résultant des dispositions contestées pèsent sur les représentants d’intérêts, et non sur les responsables publics avec lesquels ils entrent en relation, le législateur n’a, en définissant ces seuils, institué aucune différence de traitement entre élus locaux et collectivités territoriales.

Finalement, seule une petite partie de l’article 25 du texte est considérée comme inconstitutionnelle. Car si le Conseil constitutionnel a estimé qu’en faisant référence à une activité d’influence sur la décision publique, les dispositions contestées définissent le représentant d’intérêts en termes suffisamment clairs et précis, il a également considéré qu’en édictant des délits réprimant la méconnaissance d’obligations dont le contenu n’est pas défini par la loi, mais par le bureau de chaque assemblée parlementaire, le législateur a méconnu le principe de légalité des délits et des peines.

Censure de l’inégibilité en cas de manquement au devoir de probité

Le paragraphe II de l’article 19 a, quant à lui, été déclaré contraire à la Constitution. Il avait pour but d’interdire à une personne de se présenter comme candidat aux élections législatives dès lors que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire comportait la mention d’une condamnation pour manquement au devoir de probité.
Une mesure qui faisait grincer des dents car cela impliquait que les élus condamnés pour délit de favoritisme devenaient automatiquement inéligibles à l’Assemblée nationale. Ce qui, dans certains cas, peut être totalement disproportionné, notamment lorsque la faute découle d’un comportement involontaire de l’élu.

Quoi qu’il en soit, le régime des inéligibilités applicables aux membres du Parlement relève de textes ayant valeur de loi organique. Et il faut donc qu’une telle mesure soit édictée par une loi organique pour être constitutionnelle.

De même, les Sages ont censuré les dispositions qui procédaient à une nouvelle répartition des compétences entre la HATVP et la Commission de déontologie de la fonction publique, s’agissant du contrôle du départ de certains agents publics vers le secteur privé. Le fameux pantouflage.

Ils relèvent en effet que « ces dispositions n’excluent la compétence de la commission de déontologie de la fonction publique que pour les personnes exerçant, au moment de leur départ dans le secteur privé, des fonctions à la décision du gouvernement. Elles affirment donc concurremment la compétence de la HATVP pendant une durée de trois ans suivant la fin de l’exercice de fonctions de cette nature ». Ce qui entraîne automatiquement l’inconstitutionnalité de ces dispositions.

Plusieurs dispositions relatives aux lanceurs d’alerte contestées

Les sénateurs étaient particulièrement remontés contre les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte. Ils reprochaient ainsi à l’article 6 son imprécision quant à la définition du lanceur d’alerte. Ils reprochaient d’une manière générale aux articles 6 et 8 du texte de méconnaître l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Les Sages n’ont pas suivi cet avis, expliquant notamment que les critères de définition du lanceur d’alerte retenus ne sont pas imprécis car l’article 6 « exclut du régime juridique de la protection des lanceurs d’alerte, les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ».

Par ailleurs, dans sa décision concernant la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle la partie de l’article unique attribuant la possibilité au Défenseur des droits « d’apporter une aide financière ou un secours financier » aux lanceurs d’alerte.

Haut de page

1

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

1 Commentaire

Ajouter un commentaire
  1. 1. Henri Tanson 13/12/2016, 08h56

    La loi Sapin 2,
    - c'est la fin du droit de propriété : vos dépôts dans les banques ne sont plus garantis et, en cas de nécessité, les Banques et l'Etat pourront se servir. Le montant garanti n'étant qu'une promesse, et les promesses...
    - c'est la fin de la monnaie papier; à terme, il n'existera plus que de l'argent virtuel. Tous les achats seront contrôlés. Tout le capital pourra être suivi, taxé a-postériori, et surtout, vous ne pourrez plus retirer votre capital des banques, en cas de risque... C'est une autre liberté qui disparaît.
    Et le plus amusant, c'est que cette loi est censée être écrite pour protéger les Français, les épargnants... Encore une escroquerie; une de plus. On finit par s'habituer ?...

  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.