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Ruralité

Quel est le dispositif juridique applicable aux comités syndicaux dans le cas d’un PETR composé de deux EPCI ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles

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Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) constituent une nouvelle catégorie d’établissements publics créée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Aux termes de l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58, ces établissements publics regroupent sur la base du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre afin d’élaborer un projet de territoire définissant dans leur périmètre les conditions de développement économique, écologique, culturel et social.

Ainsi, le législateur n’a-t-il pas entendu créer un nouvel échelon d’administration locale mais un outil juridique souple visant à fédérer les initiatives locales portées par les EPCI à fiscalité propre des territoires ruraux, périurbains et des petites agglomérations afin de leur donner la possibilité de se mobiliser autour de projets d’intérêt général structurants sur un territoire plus vaste. Les critères de représentation des EPCI à fiscalité propre membres d’un PETR au sein du conseil syndical fixés par l’article L. 5741-1 du CGCT renvoient au poids démographique de chaque membre du pôle et exige que chacun dispose d’au moins un siège sans qu’aucun ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges. Dans le cas particulier d’un PETR composé de deux EPCI à fiscalité propre, la répartition égalitaire des sièges résultant de la mise en œuvre de ces dispositions permet d’assurer la pleine expression de chacun des établissements qui en sont membres.

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