En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

 

Réagir

Etat civil

Livret de famille : que faire pour arranger les difficultés de parents de nationalité étrangère eu égard à leur enfant ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles

0

Commentaire

Réagir
 

Le livret de famille est un document administratif français, qui n’a pas vocation à retracer tous les événements importants de la vie familiale mais qui a pour objet de recueillir les extraits d’actes de l’état civil détenus par une autorité française. La seule exception à cette règle est celle prévue à l’article 8 alinéa 1er du décret du 15 mai 1974, relatif à l’état civil, aux termes duquel les « extraits des actes de naissance des enfants étrangers pour lesquels l’acte de naissance n’est pas conservé par les autorités françaises peuvent, si les parents le demandent, être portés sur le livret de famille au vu d’une copie ou d’un extrait de l’acte étranger déposé au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ».

Cette procédure permet ainsi aux enfants, souvent majeurs, et restés étrangers, de figurer sur le livret de famille remis à leurs parents lorsque ces derniers acquièrent la nationalité française. En dehors de cette hypothèse, le livret de famille ne comporte que les extraits d’actes de l’état civil détenus par un officier d’état civil français. En revanche, l’acte de naissance d’un enfant comprend dans tous les cas la mention du nom de ses parents, qu’ils soient français ou non, dès lors que la filiation est établie.

Haut de page

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

0 Commentaire

Ajouter un commentaire
  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.