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Vie publique

La loi Sapin 2 publiée au JO

Publié le 12/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte ont été publiées au JO.

La loi Sapin 2 comporte notamment des dispositions relatives à :

  • la création d’une nouvelle agence anti-corruption
  • la reconnaissance d’un statut pour le lanceur d’alerte
  • l’encadrement des actions de lobbying
  • la modernisation des règles de la domanialité publique
  • le retour sur la nouvelle réglementation de la commande publique.

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