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Niveau de vie

Des prestations sociales par qui, pour qui, dans quels domaines ?

Publié le • Par • dans : Actu Emploi, Dossiers Emploi

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La mise en place de l’action sociale à destination des agents dans les collectivités s’est améliorée depuis la loi du 19 février 2007.

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Cet article fait partie du dossier

Niveau de vie des fonctionnaires : trouver des marges de manœuvre

 

Chiffres-clés

  • 84 % de la mise en oeuvre de l’action sociale est assurée par la DRH
  • 52 % des collectivités disposent d’un comité des œuvres sociales (COS)
  • 32 % s’appuient sur une autre association, de type amicale du personnel
  • 60% aident leurs agents pour la garde de jeunes enfants, pour la rentrée scolaire ou la poursuite de leurs études Plus du tiers participent à l’achat de chèques emploi service universel
  • 1 collectivité sur 4 propose un remboursement des frais de transport supérieur à la prise en charge obligatoire
  • 58 % proposent des chèques vacances
  • 52 % des prêts sociaux
  • 35 % des titres de restaurant.

Etude nationale sur l’action sociale dans les collectivités territoriales, CNFPT novembre 2013

01 – Par qui et pour qui ?

Depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont dans l’obligation d’offrir à leur personnel des prestations d’action sociale. Les agents bénéficiaires peuvent être titulaires, stagiaires ou non titulaires permanents. Les catégories d’agents non titulaires non permanents, les retraités et ceux en emploi aidé sont pris en compte en fonction des choix budgétaires de la collectivité.

Dans la majorité des collectivités issues du panel de l’étude du CNFPT (1), les retraités ne sont pas bénéficiaires de l’action sociale. Selon cette même étude, le bénéfice des prestations d’action sociale est conditionné pour les agents contractuels non permanents et les emplois aidés à une durée d’activité annuelle supérieure à 4 ou 6 mois. La situation des agents mutés dans une autre collectivité à l’occasion d’un transfert de compétence reste imprécise au regard de l’action sociale. Pour ceux qui en bénéficient, l’action sociale se matérialise par une participation de la collectivité aux dépenses engagées dans des domaines très divers : famille, logement, loisirs, transport, vacances, etc.

02 – Famille, repas et transport

Les prestations les plus courantes couvrent les grands événements de la vie (mariage, divorce, décès, naissance, retraite) et sont rarement soumises à conditions de ressources. Les aides peuvent aussi concerner la garde des jeunes enfants, la rentrée scolaire, le soutien aux études. Les collectivités participent également à l’achat de chèques emploi service universel et de titres restaurant.

Quelques collectivités subventionnent un restaurant administratif, d’autres peuvent disposer de leur propre restaurant. Les frais de transport rentrent aussi dans la catégorie des dépenses prises en charge par les employeurs locaux.

03 – Prêts, logement et loisirs

Les agents peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’urgence, sous condition de ressources. Ce sont des prêts sociaux. Concernant le logement, il existe des prêts pour l’amélioration de l’habitat et des aides pour les crédits immobiliers. Des prêts personnels ou pour frais médicaux peuvent être proposés aux agents. La plupart des collectivités développent une action pour les enfants au moment de Noël (cadeaux).

Cette prestation est très rarement soumise à des conditions de ressources. L’aide aux séjours pour les enfants est aussi fréquemment proposée, tout comme la participation aux frais liés aux centres de loisirs. Les activités culturelles, sportives ou de loisirs peuvent être subventionnées par la collectivité, de même que les séjours des agents par la participation à l’achat de chèques vacances. 04 Autres prestations

Dans le panel des prestations proposées par les collectivités à leurs agents, on trouve aussi l’aide à l’achat de billets de spectacle ou de cinéma. Parfois, c’est une participation financière aux abonnements à des magazines pour enfants, pour la location de biens immobiliers, un prêt automobile et même le suivi d’un stage ou le passage du permis de conduire.

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    Notes

    Note 01 - Etude nationale sur l’action sociale dans les collectivités territoriales, CNF PT, nov. 2013. Panel de l’étude : 178 communes de plus de 40 00 habitants, 99 départements, 27 régions, 56 EPCI. - Retourner au texte

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