Gestion des eaux

Une nouvelle taxe de fonctionnement pour les établissements publics territoriaux de bassin est-elle envisagée ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et de contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Les ressources de l’établissement public territorial de bassin se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l’agence de l’eau à la demande de l’établissement en application du V bis de l’article L. 213-10-9.

Les contributions de ses membres peuvent provenir de leur budget général ou du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis du code des impôts, qui est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Au regard de la diversité des ressources mobilisables par un établissement public territorial de bassin et ses membres, il n’apparaît pas nécessaire de prévoir de fiscalité additionnelle.

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