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Niveau de vie

Tout ce qu’il faut savoir sur le régime indemnitaire des agents territoriaux

Publié le • Par • dans : Actu Emploi, Dossiers Emploi

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Vous êtes agent territorial et vous vous interrogez : qu’est-ce que le régime indemnitaire ? de quoi parle-t-on quand on évoque le « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel » ou RiFSEEP  ? Quel est leur poids dans votre rémunération ? Suivez le guide.

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Niveau de vie des fonctionnaires : trouver des marges de manœuvre

 

Le régime indemnitaire est l’ensemble des sommes qu’un agent perçoit, en contrepartie du service qu’il exécute. C’est un complément de traitement, distinct des autres éléments de rémunération, qu’il s’agisse du traitement indiciaire, du supplément familial ou encore de l’indemnité de résidence.

De quoi parle-t-on ?

Ce terme recouvre un ensemble de primes et d’indemnités variées. Il peut s’agir de rembourser des frais, tels les frais de déplacement pour des trajets domicile travail, de compenser une sujétion de service ou une contrainte professionnelle (informatique, travaux dangereux, travaux supplémentaires, encadrement…), ou encore, d’accroître la rémunération de l’agent, pour sa valeur professionnelle, son expertise technique, ses responsabilités…

Qui en bénéficie ?

Le régime indemnitaire concerne tous les agents, qu’ils soient stagiaires ou titulaires, auxiliaires ou contractuels, à temps complet ou à temps partiel… à l’exception des collaborateurs occasionnels, des contrats aidés (type CAE, contrat en apprentissage…), ainsi que des assistants maternels et des assistants familiaux. L’assiette est calculée en prenant en compte les emplois budgétaires pourvus, c’est-à-dire les « équivalents - temps plein ».

Est-ce automatique ?

Non, vous n’êtes pas assuré de le toucher : le régime indemnitaire n’est pas un élément obligatoire de la rémunération et son versement n’est pas systématique. Tout dépend de la décision prise par votre collectivité, qui est libre d’instituer ou non ce régime, via son assemblée délibérante.

Cas particuliers : ils concernent les fonctionnaires et agents contractuels transférés d’une commune à un EPCI ou inversement, qui peuvent alors conserver leur régime d’origine, incluant un régime indemnitaire, et qui peuvent même conserver parfois les avantages collectivement acquis.

La collectivité territoriale est-elle tout à fait libre ?

Non. En effet, si c’est bien, depuis 1990, l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale qui fixe librement la nature, le montant et les conditions d’attribution des primes et indemnités, et non plus les services de l’Etat, elle est encadrée par deux limites :

  • Le principe de parité

Votre collectivité employeur ne peut définir des conditions plus avantageuses que le régime dont bénéficient les agents de l’Etat. Un décret établit pour chaque cadre d’emplois un corps de référence de la fonction publique d’Etat. Exemple : vous êtes technicien territorial, votre régime est aligné sur celui des techniciens supérieurs du développement durable.

Ce principe vaut pour toutes les primes et indemnités, y compris les primes dites « de fin d’année » ou « 13e mois », hormis si elles ont été instituées avant le 26 janvier 1984. Autres exceptions : agent non intégré, policier municipal, garde champêtre, sapeur-pompier… Sont exclues également de ce principe de parité les primes liées à un détachement ou à une activité accessoire, ainsi que les avantages liés au logement ou ce qui relève de l’action sociale.

  • Le principe de légalité

Aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée à un agent territorial si elle n’est pas autorisée expressément par un texte législatif ou réglementaire. Impossible donc de créer une prime ex nihilo, telle une « prime de rendement », par exemple.

Quel est l’objet de la délibération ?

L’assemblée délibérante fixe tous les détails du régime indemnitaire dont bénéficiera le personnel de la collectivité en question. C’est elle notamment qui détermine les filières, les cadres d’emplois et les grades concernés par ce régime indemnitaire.

La nature des primes et indemnités

Si l’assemblée délibérante se fonde sur les textes correspondant pour la fonction publique de l’Etat, rien n’est décalqué tel quel : elle n’est pas tenue, par exemple, d’instituer tous les avantages indemnitaires qui y sont listés ou même de voter les taux, moyen ou maximal, autorisés. Elle peut aussi ne pas reprendre l’intitulé exact des primes ou indemnités existantes et proposer un intitulé propre.

Les conditions d’attribution

L’assemblée délibérante fixe les conditions d’attribution du régime indemnitaire destiné aux agents de sa collectivité, en prenant en compte deux éléments : les fonctions ou les responsabilités qu’ils exercent d’une part, et de l’autre, leur manière de servir, c’est-à-dire essentiellement leur notation.

Quelques précisions ont donc été apportées par le Conseil d’Etat, dans sa jurisprudence.
Tout d’abord, l’assemblée délibérante peut renvoyer aux textes existants, mais également préciser les modalités de répartition dans le texte de délibération lui-même.

Malgré le principe d’égalité entre agents publics, il est possible d’instituer des différences dans le régime indemnitaire, en fonction des conditions d’exercice de leurs fonctions ou du bon fonctionnement du service. Une prime peut donc être réservée à certaines fonctions seulement.

Il est impossible de supprimer une indemnité qui varie selon les sujétions de l’emploi occupé.

Impossible également de prévoir la diminution automatique du régime indemnitaire en cas de sanction disciplinaire, qui nécessite alors un examen de la situation individuelle.

Tout texte instituant un taux moyen et un taux maximal correspondant au double, doit, pour respecter le principe d’égalité entre agents, permettre à l’agent seul dans son grade ou cadre d’emplois, de bénéficier du taux maximal.

Quid des congés ?

Retenez que la loi définit les éléments de rémunération maintenus pendant les congés rémunérés… qui ne comprennent pas le régime indemnitaire : vous ne pourrez donc pas conserver vos indemnités pendant vos congés payés. Sauf… si l’assemblée délibérante l’a prévu expressément dans une délibération, comme c’est le cas pour certains agents publics de l’Etat et les magistrats de l’ordre judiciaire, qui conservent leur traitement en intégralité pendant les congés maladie, maternité, annuels, etc. (principe de parité).

En outre, depuis 2014, le jour de carence est supprimé : tous les agents publics perçoivent à nouveau leur rémunération, primes et indemnités incluses, dès le premier jour de congé maladie.

Les taux des primes et indemnités

L’assemblée délibérante peut choisir de fixer les primes et les indemnités à un taux moyen, en adoptant celui qui est prévu par la réglementation en vigueur. De ce taux moyen sera ensuite calculé le crédit budgétaire affecté à chaque aide. Rien ne l’oblige alors à fixer le montant du crédit global, lequel pourra être déterminé ensuite, dans une autre délibération ou lors de l’adoption du budget de la collectivité.

Mais inversement, l’assemblée délibérante peut se baser sur les disponibilités budgétaires de sa collectivité… et fixer les avantages à un taux inférieur : c’est tout à fait légal. Ce calcul est fait une fois pour toutes : dans la plupart des cas, elle prévoit les revalorisations ultérieures des primes et indemnités en prenant en compte les majorations fixées par les textes et l’évolution des effectifs de la collectivité.

Quel pouvoir pour l’autorité territoriale ?

Nature des primes et des indemnités, montant du taux fixé et du crédit global nécessaire, critères d’attribution… La collectivité territoriale est liée par les termes de la délibération menée par l’assemblée et elle n’a pas le pouvoir d’intervenir dessus. Concrètement, la hiérarchie ne peut réduire le montant d’une prime au motif que l’agent fait l’objet d’une sanction disciplinaire : c’est illégal en l’absence d’une disposition législative ou d’une mention pendant la délibération.

Il est également impossible de réduire le montant d’une indemnité liée à une sujétion, même si le service est mal fait. Son seul pouvoir consiste à calculer le montant individuel des primes et des indemnités, en se basant sur les critères d’attribution définis par l’assemblée en délibération. Inversement, la délibération ne peut fixer les attributions individuelles.

Y a-t-il des règles de cumul ?

L’ensemble des règles de cumul découlent des dispositions des décrets qui instituent les primes et indemnités. Par exemple, depuis fin 2007, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent se cumuler avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) versées à certains agents de catégorie B.

Sous réserve de disposition contraire, les primes et les indemnités peuvent se cumuler avec un logement de fonction.

Deux cas particuliers sont à souligner :

  • le cumul de la prime de responsabilité, qui peut être, avec le régime indemnitaire, lié au grade d’origine du fonctionnaire détaché, est notifié expressément dans un texte règlementaire.
  • l’indemnité pour activité accessoire est, malgré son appellation, indépendante du régime indemnitaire, car elle constitue la rétribution d’une activité exercée pour le compte d’un autre employeur public.

Quelle imposition ?

Tout dépend de quel régime vous dépendez.
Premier cas de figure, vous dépendez du régime spécial et êtes affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Dans ce cas, le régime indemnitaire est éligible à l’assiette du régime additionnel de la fonction publique. De plus, tous vos avantages seront soumis à la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution de solidarité et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Pour rappel : désormais, aucune heure supplémentaire ne bénéficie de l’exonération des cotisations salariales.

Second cas de figure, vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale et êtes affiliés à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec).

Agents contractuels, titulaires ou stagiaires employés pour une durée inférieure à 28 heures… sont considérés comme salariés du régime général selon la Sécurité sociale.

L’assiette des cotisations est alors déterminée sur la totalité des avantages perçus : salaires, indemnités, primes… excepté le remboursement de frais. Tout entre également dans l’assiette de la contribution de solidarité, de la CSG et de la CRDS.

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