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Législation - Réglementation - Compétences

Les contraventions relatives au permis de conduire : les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres

Publié le 08/12/2016 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis de conduire contre un permis étranger a modifié l'article R.221-1 du code de la route en créant l'article R.221-1-1. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016. L'absence de modification des dispositions de l'article R.130-3 du code de la route, qui fixe les compétences d'attribution du garde champêtre, pose le problème du maintien de sa compétence pour ces infractions.

Cécile Hartmann

Magistrat

Le cadre juridique

• Article R.221-1-1 du code de la route (décret n° 2016-347 du 22 mars 2016)

« I.- Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s’il n’est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s’il ne respecte les restrictions d’usage mentionnées sur ce titre.

Par dérogation à l’article R.110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l’article R.221-16.

I bis.- La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire est limitée ainsi qu’il suit :

1° Les permis de conduire ...

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