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Finances

Montant des compensations dues aux politiques d’apprentissage et de formation professionnelle

Publié le 07/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté du 18 octobre, pris en application du III de l’article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, constate les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l’article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Ainsi, pour 2016, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge de la prime mentionnée à l’article L. 6243-1 du code du travail est fixé à 221 580 335 €.

Toujours pour 2016, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge des primes prévues au IV de l’article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est fixé à 12 142 394 €.

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