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Commande publique locale

«La baisse de l’investissement ne doit pas devenir la seule variable d’ajustement des finances publiques »

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actualité Club finances, France • Club : Club finances

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Nicolas Jachiet- Président de Syntec Ingénierie Nicolas Jachiet- Président de Syntec Ingénierie © Jean Chiscano

La baisse de l'investissement public local inquiète Syntec-Ingénierie. Selon Nicolas Jachiet, président de la fédération, le contexte financier restreint ne doit plus avoir de conséquences sur le niveau d'investissement des collectivités territoriales. A elles de trouver de nouvelles marges de manœuvre.

 

Chiffres-clés

Agenda - Evénement

Nouvelle réglementation, marchés de partenariat : pour une mise à jour détaillée, rendez-vous le 28 mars prochain à Paris lors du 4ème Forum Acheteurs publics de La Gazette des communes.

Programme et inscription ici.

Quel message souhaitez-vous adresser aux collectivités territoriales ?

Les collectivités territoriales sont pour nous des clients et des partenaires importants. Nous les accompagnons pour les études et la supervision de la réalisation de leurs travaux. Or, nous constatons, ces dernières années, une baisse significative de l’investissement des collectivités territoriales. Entre 2013 et 2015, c’est une baisse de 17 %, selon l’estimation de la Cour des comptes. Cela a certes un impact sur nos activités, mais c’est plus largement un problème pour la qualité des infrastructures et des bâtiments en France. Nous sommes évidemment conscients de la situation des finances publiques. Mais nous plaidons pour que l’investissement ne soit pas la seule variable d’ajustement des finances publiques.

Quelle analyse faites-vous de cette baisse de l’investissement local ?

La baisse du recours à l’ingénierie privée par les collectivités territoriales est, bien sûr, proportionnée à la baisse de l’investissement. Nous comprenons bien que, dans un premier temps, il est plus facile d’agir sur les dépenses d’investissement, plutôt que sur les dépenses de fonctionnement. Mais dans la durée, cela peut entraîner des conséquences très dommageables pour les collectivités. C’est un enjeu de  préparation de l’avenir et  de qualité du patrimoine bâti et d’infrastructures.

Comment faites-vous passer ce message d’alerte auprès des collectivités territoriales ?

C’est un message dans la durée. Nous alertons sur le fait, par exemple, que sur 900 000 Km de réseaux d’eau potable, plus de 50 % ont plus de 40 ans. 16 % des chaussées, hors autoroutes, sont en mauvais état, selon une étude de la Fédération nationale des travaux publics. En France, chaque jour, un pont est mis hors service sous l’effet d’un manque d’entretien !

Peut-on reprocher aux collectivités cette baisse de l’investissement ?

Non. C’est pourquoi nous plaidons pour une reprise progressive de l’investissement. Dans un premier temps, les collectivités territoriales ont dû faire face à un choc financier et ont dû sacrifier prioritairement l’investissement. Mais il est urgent de le faire repartir à la hausse. Le rapport de la Cour des comptes ne comporte pas de prévisions précises pour 2017. Il laisse entrevoir une reprise, mais sans beaucoup de certitudes. De notre côté, nous n’avons pas constaté de reprise globale de l’investissement local. Cela reste très variable, selon les régions et les différentes strates de collectivités.

En France, chaque jour, un pont est mis hors service sous l’effet d’un manque d’entretien !

Considérez-vous que les collectivités conservent encore des marges de manœuvre, ou qu’elles vont en avoir plus ?

Il faut absolument dégager à nouveau des marges de manœuvre pour l’investissement public local. Nous appelons les collectivités  à revoir la pondération de leurs priorités en faisant des efforts sur les dépenses de fonctionnement pour dégager ces marges de manœuvre. Les sociétés d’ingénierie ont pour vocation d’aider les collectivités à optimiser leurs investissements, dans le choix et dans la conception de leurs projets. Il est indispensable de mettre en regard le coût d’un investissement et le coût de fonctionnement qu’il va engendrer. L’enjeu, désormais, c’est d’optimiser les projets des collectivités, dans un environnement financier contraint : mieux dimensionner les équipements… mieux investir !

Les collectivités sont actuellement fustigées en raison de leur masse salariale. Avez-vous véritablement espoir que l’investissement soit leur priorité ?

Il faut qu’elles tirent partie de la baisse du budget de fonctionnement pour dégager des marges de manœuvres en matière d’investissement. Les discours politiques, de différents bords, font la part belle à la relance de l’investissement. Certes ! Mais encore faut-il que cela se traduise dans la réalité et sur le terrain ! Dans certains cas, il faut aussi envisager de nouvelles marges issues de la mise à contribution des usagers.

Nous appelons les collectivités à revoir la pondération de leurs priorités en faisant des efforts sur les dépenses de fonctionnement pour dégager ces marges de manœuvre.

Ce serait donc aux collectivités d’assurer l’avenir de l’ingénierie privée ?

La question ne se pose pas en ces termes. L’enjeu, c’est de maintenir en France un niveau d’équipement satisfaisant pour les citoyens. La qualité de l’investissement doit donc se maintenir. C’est aussi assurer l’attractivité des territoires.

Ces dernières années, la France était plutôt bien notée dans les classements internationaux pour la qualité de ses infrastructures. Aujourd’hui, de ce point de vue, elle régresse. D’autres pays font des efforts, tandis que la France baisse son niveau d’investissement ! C’est un enjeu de compétitivité pour nos territoires.

Quelles sont les autres mesures que vous estimez devoir être rapidement mises en œuvre ?

Il faut remettre à plat les différents concours de l’Etat aux collectivités pour privilégier le retour de l’investissement. Priorité doit être donnée aux aides vertueuses, celles qui favorisent l’investissement. Il faut simplifier toutes les règles de procédures qui entravent l’investissement. Il ne s’agit pas de baisser nos exigences sur la qualité des constructions ou de l’environnement, mais d’accélérer les procédures pour que l’investissement local se déclenche. L’effort sur la réduction des normes doit être accru.

Priorité doit être donnée aux aides d’Etat vertueuses, celles qui favorisent l’investissement.

Comment ont évolué vos rapports avec l’ingénierie publique ?

L’ingénierie publique est importante. Nous avons besoin, dans les collectivités, de maîtres d’ouvrage compétents, d’interlocuteurs solides. L’ingénierie privée leur apporte de la flexibilité et une capacité d’adaptation à leurs besoins. Il y a là une véritable complémentarité, indispensable.

Nous avons besoin, dans les collectivités, de maîtres d’ouvrage compétents, d’interlocuteurs solides.

Quel regard portez-vous sur la nouvelle réglementation des marchés publics ?

Nous devons d’abord régler la phase transitoire, de l’ancien code à la nouvelle réglementation. Il est en réalité un peu tôt pour évaluer en rythme de croisière la nouvelle réglementation. De façon générale, certains aspects nous conviennent, et notamment le fait que nous bénéficions maintenant d’un seul texte régissant l’ensemble des marchés publics.

Cependant, nous regrettons certaines dérogations : je pense notamment aux établissements publics de l’Etat qui ne sont pas tenus à verser des avances. En termes de délais de paiement, c’est un souci pour les prestataires et ces établissements continuent de faire de la trésorerie sur le dos de leurs fournisseurs !

Nous regrettons aussi l’intervention des entités détenues par les collectivités publiques et qui peuvent exercer 20 % de leur activité dans le champs concurrentiel. Nous n’avons pas obtenu les éléments de transparence demandés, nécessaires pour s’assurer qu’elles ne tirent pas avantage de leurs activités non concurrentielles pour pratiquer des prix anormaux dans les activités concurrentielles.

Que pensez-vous des nouveaux marchés de partenariat ?

Le renforcement de la transparence va dans le bons sens. Il y a aussi une meilleure identification de la maîtrise d’œuvre. Mais il faut encore attendre la publication de nombreux décrets, pour lesquels la concertation commence seulement.

Le renforcement de l’obligation d’allotissement est-elle une avancée ?

C’est surtout une avancée pour les PME, qui voient leur accès à la commande publique facilité. Cela nous concerne s’agissant des prestations d’ingénierie, mais surtout pour les marchés d’équipement que nous préparons pour nos clients.

Et s’agissant du recours à la maquette numérique ?

Nous pensons que le gouvernement a manqué de volontarisme s’agissant du «  Building information model » (BIM). Le maître d’ouvrage doit démontrer que le recours au BIM est indispensable à la réalisation de son marché pour pouvoir le demander à ses prestataires. Nous espérions une plus grande souplesse, voire même une forme d’incitation. Nous constations un manque d’allant sur le sujet, comparativement à ce qui se passe dans d’autres pays européens, notamment au Royaume uni. Tous les acteurs sont concernés, les entreprises comme les collectivités territoriales.

La dématérialisation croissante des marchés publics est une nécessité. De façon générale, la dématérialisation est une nécessité et il faut accompagner toutes les entreprises.

Syntec-Ingénierie en quelques chiffres(1)

Syntec-Ingénierie est une fédération rassemblant les sociétés exerçant une activité d’assistance ou d’études techniques, d’ingénierie, de conseil en technologie, de contrôle ou d’inspection. Ces entreprises interviennent dans les domaines de la construction, de l’industrie et du conseil en technologie.

Chiffres clés

Les adhérents représentent 40 milliards d’euros de chiffres d’affaires dont plus de 45% à l’international

  • 350 000 emplois dont près de 50% de cadres ou ingénieurs
  • Les adhérents de Syntec-Ingénierie représentent 70 % de l’ingénierie
  • 20 % sont des TPE ; 60 % sont des PME ; 20 % des ETI.

Les trois objectifs de Syntec-Ingénierie

  • Promouvoir les métiers de l’ingénierie.
  • Représenter la branche professionnelle auprès des pouvoirs publics.
  • Défendre les intérêts de la profession.

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  1. 1. Humeur... 09/12/2016, 11h27

    Le vrai problème c'est celui de la dette des Etats.
    La France, comme de nombreux pays d'Europe et moins que d'autres pays du monde est prise à la gorge par le système bancaire.
    Ce sont les banques privées qui donnent le ton, décident de la création de la monnaie, jouent et perdent en bourse, se font renflouer par les Etats qui leurs paient (pour la France seulement) des dizaines de milliards d'intérêts chaque année.
    quand les Etats reprendront la main sur la création de la monnaie, mettront au pas la grande finance internationale, nous n'aurons plus besoin de réduire sans cese le train de vie des Français pour leur faire engraisser le systéme financier. Je suggère la lecture du très interessant ouvrage d'Eloïse Benhammou sur la Kleptocratie Française.
    Ceci dit il y a des structures qui réduisent leurs coûts de fonctionnement pour essayer de maintenir leur investissement. Pour ma ville et son agglomération la masse salariale a baissé deux années de suite d'environ 1,5 %. Mais il a fallu fermer deux services pour lesquels existaient une offre privée suffisante...
    Il n'y a pas de recette magique. On peut aussi sabrer le système de protection sociale. Les arrêts de maladie (au sens large) représentent 10 % du temps de travail. En n'assurant plus de protection sociale on économiserait cette somme. Le pire c'est que ce n'est même pas une mauvaise plaisanterie, c'est ce que nous préparent au fil des années nos gouvernants qui veulent continuer à engraisser le système financier, en diminuant les services publics.

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