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Logement

Approbation des statuts de l’association Action Logement Groupe

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

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Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ainsi qu’aux dispositions du code de la construction et de l’habitation dans sa version modifiée par l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la PEEC, en particulier les articles L. 313-18 et suivants. Elle a pour objet de financer des actions dans le domaine du logement, en particulier pour le logement des salariés, par l’intermédiaire de ses filiales. Ses missions principales sont la négociation avec l’Etat des conventions prévues à l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, le pilotage des emplois de la PEEC au sein du groupe Action Logement et la surveillance de son équilibre financier.

Un décret du 5 décembre, pris en application des articles L. 313-18, L. 313-18-6, L. 313-19-6 et L. 313-20-5, approuve les statuts adoptés lors de l’assemblée générale constitutive d’ALG. Les statuts sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils définissent notamment l’objet de l’association, son mode d’administration et de direction, ses ressources, son rôle vis-à-vis des entités du groupe Action Logement, et ses relations avec les autres acteurs territoriaux ou institutionnels.

Il crée également un nouvel article dans le code de la construction et de l’habitation qui détermine les modalités de désignation des commissaires du gouvernement qui représentent l’Etat aux conseils d’administration d’Action Logement Groupe, d’Action Logement Services et d’Action Logement Immobilier.

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