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Dématérialisation

Quels délais pour la facturation électronique entre administrations ?

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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Dematerialisation © Maksym Yemelyanov - Fotolia.com

Passée relativement inaperçue, l'ordonnance du 26 juin 2014 prévoyait qu'au 1er janvier 2017, les collectivités de toutes tailles devaient émettre toutes leurs factures à destination d'autres collectivités, de l'Etat ou d'autres personnes publiques sous un format électronique et les déposer sur le portail Chorus Pro, au même titre que les grands comptes. Elles pourraient avoir finalement jusqu'à fin 2017 pour se mettre en conformité. Toutefois la DGFiP dément tout report. Mais pas toute assistance.

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Dématérialisation : un long chemin... vertueux !

 

 

La facturation entre collectivités est relativement fréquente. Elle concerne les départements et les intercommunalités, mais aussi les villes partageant des activités, qui mettent des locaux ou des terrains à disposition… Cependant, pour émettre et déposer des factures électroniques sur le portail de Chorus pro, une collectivité doit obligatoirement générer un flux au format PES V2 véhiculant un avis de sommes à payer (ASAP) (1). Cet avis, sera ensuite, via Helios, adressé au portail.

Pour accomplir cette tâche, le logiciel comptable et financier doit donc être compatible avec le PES ASAP. Or, le processus de certification des solutions est long. Et, si de nombreuses solutions sont en cours de validation, à ce jour, seuls sept éditeurs sont effectivement opérationnels : JVS, Berger-Levrault (Sedit Marianne, Magnus), Ciril, Médiane, Odyssée Informatique, et le Conseil Départemental de l’Aube.

Il était donc matériellement très difficile pour toutes les collectivités collectivité d’ être prêtes à la date du 1er janvier 2017. A fin novembre, seules un peu plus de 800 collectivités avaient déployé le PES ASAP, selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP). C’est encore peu, mais ce chiffre croît très régulièrement. Elles n’étaient, en effet, que 400 en septembre.

 Un délai jusqu’à la fin de l’année ?

Face à ce constat, les collectivités dont l’éditeur n’est pas encore certifié pourraient bien avoir jusqu’à fin 2017 pour se mettre à jour, selon des sources proches du dossier. Une information que dément pourtant avec véhémence la  DGFiP qui assure :

Il n’y aura aucun délai supplémentaire pour la mise en œuvre de la facturation électronique entre les personnes publiques. Le 1er janvier 2017 est un délai légal fixé par l’ordonnance du 26 juin 2014 et les factures entre les administrations publiques sont intégralement concernées par cette date et ne bénéficieront d’aucune dérogation.

Pour les retardataires potentiels,  la DGFiP propose même de déposer directement des factures sur Chorus Pro sans utilisation, dans un premier temps, du schéma PES ASAP.

Ce langage ferme, tout autant employé pour les administrations que pour les entreprises concernées,  n’empêche pas une certaine compréhension de la part des services du ministère des Finances :

[Nous sommes]  conscients de l’importance que représente l’avènement de la facturation électronique pour les entreprises et, comme dans toute réforme d’ampleur nationale, saura accompagner les acteurs avec discernement pendant la période d’adaptation qui aura nécessairement lieu après le 1er janvier, tout en veillant aux délais de paiement.

Chorus pro en chiffres

Le portail Chorus pro, a ouvert le 20 septembre 2016. Il accueille les services de l’Etat (qui utilisaient une autre version depuis déjà plusieurs années), les entités publiques en tests et certains de leurs fournisseurs.
Un moi plus tard, le cap des 50 000 factures avait été franchi, envoyées par plus de 12 000 fournisseurs. A cette date, 168 288 entités publiques et 33 988 fournisseurs avaient crée un compte.

De son côté, Bercy estime que les préparatifs concernant la facturation électronique suivent leur cours normal. « A la fin novembre, près de 90 % des structures publiques étaient paramétrées dans le portail Chorus Pro et près de 75 % s’étaient déjà connectées. Ce sont de très bons chiffres, qui sont dus à la forte mobilisation des acteurs impliqués : les 18 sites pilotes [dont 8 collectivités ndlr], l’AIFE, le réseau DGFiP qui accompagne les entités publiques dans la mise en place des connexions et des paramétrages nécessaires. »

 

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    Notes

    Note 01 - Le PES ASAP, outre la possibilité d’être en conformité avec la facturation électronique entre personnes publiques, permet également aux collectivités qui le souhaitent de dématérialiser l’envoi de leurs avis de sommes à payer au service éditique de la DGFiP sans passer par la trésorerie. Elles gagnent ainsi en temps de traitement mais aussi d’encaissement. - Retourner au texte

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