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Décentralisation

Action extérieure des collectivités et coopération des outre-mer dans leur environnement régional

Publié le 06/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Une loi du 5 décembre 2016 concerne l’action extérieure des collectivités territoriales et la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. Ainsi, le premier article de cette loi comporte notamment des dispositions relatives à l’action extérieure des collectivités territoriales. Cet article revient sur l’article L1115-5 du code général des collectivités territoriales, qui dispose qu’aucune convention, « de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger, sauf si elle a vocation à permettre la création d’un groupement européen de coopération territoriale. » Désormais, cette interdiction ne s’applique plus aux conventions conclues pour les besoins d’une coopération territoriale ou régionale et dont la signature a été préalablement autorisée par le représentant de l’Etat lorsqu’elles entrent dans l’un des cas suivants :

  • La convention met en œuvre un accord international antérieur approuvé par l’Etat ;
  • La convention a pour objet l’exécution d’un programme de coopération régionale établi sous l’égide d’une organisation internationale et approuvé par la France en sa qualité de membre ou de membre associé de ladite organisation ;
  • La convention met en place un groupement de coopération transfrontalière, régionale ou interterritoriale autre que ceux mentionnés au premier alinéa, quelle que soit sa dénomination. L’adhésion à ce groupement est soumise à l’autorisation préalable du représentant de l’Etat.

Coopération des outre-mer dans leur environnement régional

Ce texte a également pour objectif d’apporter des « adaptations, qui, sans porter atteinte aux prérogatives de l’État, puissent donner à l’action des collectivités d’outre-mer une plus grande lisibilité et une pertinence accrue par rapport aux enjeux complexes de leur environnement international ».

Il procède notamment à une extension du champ géographique de la notion de coopération régionale, permettant à la Guadeloupe (région et département) et à la Martinique d’avoir des relations conventionnelles sous ce régime avec non seulement les États ou territoires de la Caraïbe mais aussi avec des pays voisins sur le continent américain ou avec les pays voisins de la Guyane.

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