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Déontologie

Déclarations de patrimoine et d’intérêts des agents : ce qui va changer au 1er janvier

Publié le 05/12/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu Emploi, Actu juridique, France, Toute l'actu RH

DGF
Flickr by Ken Teegardin
Examinés cette semaine par le Conseil commun de la fonction publique, deux projets de décrets viennent mettre en œuvre les nouvelles obligations de transmission d’une déclaration patrimoine et d’une déclaration d’intérêts pour certains agents territoriaux. Décryptage du nouveau régime applicable au 1er janvier 2017.

Décidément la fin de l’année s’avère riche en projets de textes d’application de la loi « Déontologie » du 20 avril dernier. Après le projet de décret relatif au cumul d’activités et au pantouflage, seront examinés cette semaine, lors du Conseil commun de la fonction publique, deux projets de décret :

  • l’un relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale ;
  • l’autre relatif à l’obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.

Le tout applicable au 1er janvier 2017.

A lire aussi : Cumul d’activités et départs dans le privé : que dit le projet de décret ?

Déclaration d’intérêts : (presque) tous les agents concernés

En application de la loi « Déontologie », la transmission préalable d’une déclaration d’intérêts devient obligatoire à l’autorité de nomination pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau de fonctions répond à des critères d’exposition à un risque de conflit d’intérêts. Le projet de décret fixe la liste des emplois concernés par niveau hiérarchique ou par nature des fonctions exercées.

Ainsi, les ...

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