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Ruralité

Quel avenir pour les zones de revitalisation rurale ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles

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Dans le prolongement des assises des ruralités du second semestre 2014, les deux comités interministériels aux ruralités tenus les 13 mars et 14 septembre 2015 ont acté le principe d’une réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette réforme s’appuie très largement sur le rapport d’information présenté par Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier au titre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale le 8 octobre 2014, dont les travaux soulignaient notamment l’obsolescence, des critères de classement en ZRR et en particulier l’insuffisance de l’approche démographique pour refléter la fragilité des territoires ruraux.

L’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 proroge le dispositif des ZRR et le réforme en vue de rendre le classement plus juste et plus efficace sur des critères rénovés de densité de la population et de revenus des ménages. Dans ce cadre, le classement actuel des communes en ZRR demeure inchangé jusqu’au 30 juin 2017 afin de tenir compte des modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre susceptibles d’intervenir jusqu’au 31 décembre 2016, en application de l’article 33 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Le nouveau classement entrera alors en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Les principales mesures d’exonérations fiscales sont reconduites. Il s’agit de l’exonération de l’impôt sur les sociétés et sur le revenu, de l’exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de l’exonération de droits de mutation. L’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées ou reprises dans les ZRR, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2015, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. Les mesures d’exonérations relevant de la décision d’une collectivité, donc non compensées par le budget de l’État, ne sont pas modifiées.

Par ailleurs, la reforme préserve naturellement les droits acquis. Ainsi, dans l’hypothèse où, à compter du 1er juillet 2017, la commune d’implantation d’une entreprise sortirait de la liste des communes classées en ZRR, les exonérations en cours dont bénéficie cette entreprise resteraient applicables pour la durée restant à courir.

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