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Statut de la fonction publique

Conséquences d’une promesse d’embauche non tenue

Publié le 05/12/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Commet une faute la commune qui ne respecte pas la promesse d’embauche faite à un candidat à un emploi dont le contrat ne reprend pas les conditions précisées à l’agent lors de l’entretien d’embauche.

Estimant que les conditions de rémunération stipulées dans le contrat de travail finalement proposé ...

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