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Protection de l'enfance

Contribution financière des départements au fonctionnement de « Enfance en danger »

Publié le 02/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Le code de l’action sociale et des familles prévoit en son article L. 226-10 que la prise en charge financière du groupe d’intérêt public « enfance en danger » est assurée à parts égales par l’Etat et les départements. La participation des départements est fixée par voie réglementaire au regard de l’importance de la population.

Ce décret précise ainsi le montant de la participation financière des départements au GIP « Enfance en danger » au titre de l’année 2016.

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