Eau

Un crédit d’impôt pour les administrés qui doivent se raccorder à l’assainissement collectif est-il envisageable ?

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Le mécanisme du crédit d’impôt permet aux contribuables d’obtenir du Trésor la restitution d’une partie de la dépense qu’ils ont supportée l’année précédant l’établissement de l’impôt. Ils en reçoivent par conséquent le bénéfice avec une année de décalage. Pour ces raisons, ce n’est pas l’outil le plus pertinent pour aider les contribuables à engager les dépenses nécessaires au raccordement à l’assainissement collectif. Les pouvoirs publics ont donc privilégié d’autres instruments plus efficaces pour permettre de solvabiliser leur demande.

En effet, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation d’assainissement par des entreprises privées peuvent bénéficier, sous conditions, des subventions distribuées par l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, des aides des agences de l’eau ou encore de prêt auprès de la caisse d’allocation familiale ou d’une caisse de retraite.

Par ailleurs, lorsque le raccordement à l’assainissement n’est pas collectif, les propriétaires peuvent aussi bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, sous conditions d’éligibilité, pour les travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie.

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