Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Stationnement

Fourrière : quels sont les documents à présenter pour la levée d’immobilisation du véhicule ?

Publié le 01/12/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Enlevement Voitures
D.R.
Si jusqu’à présent, pour récupérer un véhicule placé en fourrière, le seul document à fournir était le certificat d’immatriculation de ce véhicule, il n’en est plus de même depuis le 1er décembre 2016. Décryptage.

Sortie d’un véhicule roulant

Le décret n°2016-1289 du 30 septembre 2016  , paru au Journal officiel le 1er octobre modifie l’article R325-32 du code de la route et instaure, dans une 3° bis, une nouvelle obligation pour obtenir la décision de mainlevée de la mise en fourrière. A compter du 1er décembre 2016, le propriétaire ou le conducteur doit présenter aux forces de l’ordre, outre le certificat d’immatriculation, l’attestation d’assurance prévue à l’article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et le permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné.

Pour récupérer son véhicule en fourrière, l’usager devra ensuite, comme auparavant, régler les frais de fourrière au gardien de fourrière et lui présenter ...

Article réservé aux abonnés Club prévention sécurité
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Club prévention - sécurité

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club prévention sécurité

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club prévention sécurité

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club prévention sécurité

S'abonner PROFITEZ DE L’OFFRE 30 JOURS GRATUITS Déjà abonné ? connexion

Thèmes abordés

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Fourrière : quels sont les documents à présenter pour la levée d’immobilisation du véhicule ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X