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Domaine public

« Il est urgent que le domaine public soit défini et expliqué aux collectivités territoriales »

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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Président du bureau du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres experts (OGE) Président du bureau du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres experts (OGE) © VJ/OGE.

L’ordre des géomètres experts organise, le 2 décembre au Sénat un colloque consacré à la délimitation et la parcellisation de la propriété des personnes publiques. Un enjeu de taille, nous explique Jean-François Dalbin Président du bureau du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres experts (OGE) : il s’agit non seulement d’identifier mais aussi de délimiter le domaine public… et sa gouvernance.

 

L’ordre des géomètres-experts (OGE) organise, le 2 décembre au Sénat, un colloque consacré à la délimitation et la parcellisation de la propriété des personnes publiques. Un enjeu de taille, nous explique Jean-François Dalbin, Président du bureau du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts : il s’agit non seulement d’identifier et de délimiter le domaine public…  mais aussi  sa gouvernance.

Pourquoi l’OGE organise-t-il une journée entière consacrée à la délimitation du domaine public ?

Nous réfléchissons depuis de très nombreuses années à la définition du domaine public. Nous sommes souvent sollicités par les collectivités territoriales sur ces questions. Elles sont souvent démunies dans la définition de leur domaine public en raison de sa parcellisation, et en conséquence sa délimitation.

Lors de notre congrès à Montpellier  en septembre 2014, nous avions travaillé sur les questions de prise en compte du risque dans l’aménagement. Plus précisément, en travaillant sur des cas concrets d’aménagement des zones littorales, nous avions mis en valeur l’extraordinaire complexité des différents régimes et des usages.

Quels ont été les résultats de ces travaux ?

Pour prendre un exemple que nous avions alors étudié, à Sète, il existe sur une même parcelle, un pont servant une route communale, un second affecté au transport ferroviaire, les deux enjambant un bras du port  avec,  de part et d’autre, des routes qui n’ont pas le même statut. Le tout,  sans compter les réseaux. Cet exemple montre l’imbrication des acteurs, gestionnaires et usagers sur le domaine public, avec des régimes de domanialité différents… Sans compter qu’il faut parfois identifier, au sein même de ces trois catégories, des intervenants multiples.

Il y a donc une absence d’homogénéité et une interpénétration des régimes et des usages, préjudiciables aux collectivités territoriales. Nous avons en conséquence  élaboré un principe méthodologique, défini par l’acronyme « PUG » : « P » pour la définition du (des) Propriétaire(s)  ; « U » pour l’Usager ; « G », pour la Gouvernance.

Que pouvez-vous apporter aux collectivités territoriales ?

Nous pouvons mettre en œuvre cette méthodologie PUG au service des collectivités territoriales qui nous sollicitent. Avant la décentralisation, la situation était plus simple : tout appartenait à l’Etat.

Aujourd’hui, les collectivités doivent faire face à ces superpositions et à des imbrications de régimes juridiques divers, entre les différentes collectivités et entre l’Etat et les collectivités. Ce qui pose des questions de gestion, mais aussi de responsabilité, sur des parcelles différentes à identifier.

Connaître les limites de son territoire et ses responsabilités est désormais une préoccupation.   J’en veux pour preuve que le Conseil national de l’information géographique a organisé un groupe de travail sur cette question de la parcellisation du domaine public.

Pourquoi en est-on arrivé là ?

Le cadastre, à ce jour, ne définit que les parcelles cadastrées. Et le domaine public n’est souvent  compris aujourd’hui que comme le vide entre ces parcelles. Par ailleurs, autrefois, il existait des plans d’alignements, mais ils ont parfois disparu.

Les collectivités ne peuvent se contenter de cette définition en creux : le domaine public, comme le montre notre approche PUG, fait intervenir de multiples acteurs.

En outre, l’emprise publique reste avant tout un bien, sur lequel, au-delà de des questions de régime et de responsabilité juridiques, se rattache la notion de bonne gestion. Pour bien valoriser un bien, il faut le connaître ! Or, il y a bien une méconnaissance de domaine public, ni bien défini, ni bien quantifié.

Qu’apportent  les géomètres-experts aux collectivités ?

Nous apportons la connaissance de la propriété foncière et de sa définition. Nous avons aussi la connaissance des réseaux. Je rappelle que d’ici 2023, tous les réseaux devront être répertoriés ! Il est donc urgent pour les collectivités de lancer des plans de corps de rue simplifiés, pour permettre de référencer ces réseaux.

Nous pouvons apporter nitre aide à la collectivité pour définir, selon une procédure bien arrêtée, une délimitation du domaine public selon une méthodologie  fondée sur une procédure contradictoire, à partir des informations obtenues de toutes les parties impliquées. Le procès-verbal ainsi rédigé rassemble tous les documents utiles et informations recensés. Il sera annexé à l’arrêté pris par la collectivité , qui reste seuls habilitée à fixer la limite.

J’ajoute que cette démarche permet d’expliquer aux riverains toutes les subtilités qui président à la définition d’une limite .

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  1. 1. Denis 01/12/2016, 08h58

    Une des difficultés que revêt la parcellisation du domaine public est les désormais trop nombreux cas d'appropriation par des personnes privées, notamment par acte notarié sans fondement, enregistré par tord auprès des service du cadastre, d'une partie du domaine public pourtant inaliénable et imprescriptible. Les domaines publics se trouvent aussi superposés entre l'espace aérien, le sol ou les niveaux de sol et l'espace souterrain (métro et mines notamment). La délimitation du domaine entre personnes publiques n'est par ailleurs définie que par acte entre personnes publiques, et/ou sur la base des fondements de droit et n’apparait pas sur le cadastre. Les actes de classements de voiries du domaine routier ne sont par ailleurs pas systématiquement poursuivies par les collectivités locales (parfois en lien avec le retrait des services de l'Etat). Une des dernières difficultés est aussi la cohérence de calage entre parcellaire et orthophotographie, avec parfois des décalages importants à très importants (et des évolutions suite à recalage de la BD parcellaire par l'IGN/DDFIP, que les personnes publiques ont de grandes difficultés à intégrer au niveau de leurs couches d'informations géographiques domaniales).

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