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Statut de la fonction publique

Dispositions statutaires et échelonnement indiciaire applicables aux agents de Mayotte

Publié le • Par • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un premier décret du 29 novembre prévoit le basculement automatique dans le premier grade des cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale des agents au dernier échelon des cadres d’emplois des agents et des ouvriers territoriaux de Mayotte. Le texte précise les modalités de reprise d’ancienneté lors de cette intégration et fixe au 31 décembre 2017 la mise en extinction des deux cadres d’emplois « passerelle ».

Un second décret du 29 novembre modifie l’échelonnement indiciaire applicable aux cadres d’emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte.

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