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Réforme territoriale

Compétences économiques : une nouvelle « lettre de cadrage » à destination des départements

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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developpement-economique © Clod pour La gazette

Une circulaire NOR ARCC16320285, datée du 3 novembre mais non encore publiée, circule pourtant avec « une forte viralité ». Elle provoque la colère de l’association des départements de France (ADF), puisque qu’elle a précisément pour objet de « recadrer » les départements, qui digèrent mal leur perte de compétences en matière de développement économique à compter du 1er janvier 2017.

 

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions et organisé une nouvelle répartition des responsabilités en matière d’aides aux entreprises.  « Des règles déjà décrites par une instruction NOR INTBI531I25J du 22 décembre 2015, rappelle à plusieurs reprises  le ministre  de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, dans sa nouvelle circulaire en date du 3 novembre. « Je crois utile d’apporter des précisions », écrit-il.  Un rappel à l’ordre de Jean-Michel Baylet qui concerne les aides aux entreprises et les aides à l’immobilier d’entreprise.

Aides aux entreprises

Le département ne peut attribuer d’aides aux entreprises que dans les cas expressément prévus par la loi. Et même des dispositions comme celles qui attribuent au département une compétence générale en matière de tourisme, de culture ou de sport, ou celles qui lui reconnaissent une mission de solidarité territoriale, n’ont pas pour effet de déroger aux dispositions qui encadrent les aides aux entreprises. Et ce d’autant que les régions se sont vues attribuer, au titre de 2017, 450 millions d’euros pour tenir compte de leurs nouvelles responsabilités en matière de développement économique et « notamment pour les accompagner dans la prise en charge des actions précédemment conduites par les départements dans ce domaine ».

La région ne peut pas déléguer au département ses compétences en matière d’aides aux entreprises.

Aides à l‘immobilier d’entreprises.

En dehors des cas particuliers fixés par la loi (1), ces aides à l‘immobilier d’entreprises sont désormais une compétence exclusive du bloc communal.

En l’absence de délégation, le département ne peut plus intervenir sauf dans les cas particuliers prévus par la loi. Les départements doivent  donc transférer les zones d’activité dont ils sont propriétaires à la commune ou l’EPCI à fiscalité propre. « Il appartient aux acteurs locaux de s’accorder sur les conditions de cette cession », précise la circulaire.

De même, les départements doivent se retirer des syndicats mixtes chargés uniquement d’intervenir dans ce domaine. Et sont dans l’obligation de céder, avant la fin de I‘année, au minimum les deux tiers des actions qu’ils détiennent dans des sociétés d’économie mixte (SEM) ou des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) chargées de missions ne relevant plus de leur compétence.

Si délégation il y a, elle  peut porter sur  « l’octroi  des aides », mais pas sur « la définition des aides ou des régimes d’aides ». Le département agit donc « pour le compte de la commune ou de I’EPCI à fiscalité propre qui détermine le cadre de l’action du département » précise la circulaire.

L’ADF en colère

L’Assemblée des départements de France dénonce, une nouvelle fois, une interprétation non conforme à la loi. Sur la forme, d’abord :  « il est rare qu’un ministre envoie nommément, sans que cela soit signé par les services, une circulaire. Qui en plus n’est toujours pas publiée ! »

Sur le fond, «c’est contraire à l’esprit de la loi Notre », explique l’ADF, qui annonce préparer un recours contre cette circulaire. Comme contre l’instruction du 22 décembre 2015… recours qui n’a pas prospéré devant le conseil constitutionnel.

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