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Ouvrage public

Pas de responsabilité de la commune lorsqu’il n’y a pas de défaut d’entretien de la voirie

Publié le 29/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

En l’espèce, la requérante a fait une chute en vélo, qu’elle impute au mauvais ...

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Pas de responsabilité de la commune lorsqu’il n’y a pas de défaut d’entretien de la voirie

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