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Commande publique

Comment résilier un marché public

Publié le 28/11/2016 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

La personne publique peut résilier un marché public à tout moment pour motif d'intérêt général, pour faute ou dans les conditions prévues par le contrat. Toutefois, la résiliation pour motif d'intérêt général implique l'obligation d'indemniser le cocontractant du préjudice subi.

Clément Capdebos

Avocat, cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

Connaître les fondements de la résiliation

En matière de marchés publics, la nature administrative du contrat confère à l’administration des prérogatives exorbitantes de droit commun, allant jusqu’à la possibilité de résilier le contrat à tout moment et sans saisine préalable du juge, pour motif d’intérêt général, pour faute ou dans les conditions prévues par le contrat. Le pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général existe, même sans texte, au profit de l’administration, et ne peut faire l’objet d’une renonciation (1). Sa mise en œuvre suppose que l’administration puisse établir l’existence, à la date d’effet de la résiliation, d’un motif légitime d’intérêt général, lequel procède généralement de ...

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La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  3. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  4. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  5. L’extension du champ des marchés publics
  6. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  7. Des dispenses de marché public redéfinies
  8. De nouvelles modalités de définition des besoins
  9. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  10. La modification des conditions de recevabilité
  11. Maîtriser tous les seuils à respecter
  12. La réécriture des modalités de passation
  13. Des marchés globaux sous conditions
  14. Les particularités des marchés d’outre-mer
  15. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  16. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  17. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  18. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  19. De nouvelles règles internationales
  20. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  21. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  22. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  23. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  24. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  25. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  26. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  27. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  28. Comment résilier un marché public
  29. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
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