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Economie mixte

Les EPL, des outils pour optimiser la gestion de la collectivité

Publié le 05/12/2016 • Par Cédric Néau Pierre Cheminade • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France, Infographies finances

UNESEM
M. Gobert / La Gazette
Les différents statuts juridiques des entreprises publiques locales adaptés à divers types de projets offrent également des opportunités de gestion en termes d'appels d'offres, de comptabilité ou de trésorerie. Tour d'horizon.

1/ Une offre juridiquement complexe

Il existe trois formes juridiques d’EPL qui diffèrent dans leur objet et leur fonctionnement :

  • les sociétés d’économie mixte sont anonymes avec au moins sept actionnaires parmi lesquels les collectivités locales sont majoritaires (50 à 85 % des parts). Leur champ d’action territorial n’est pas limité, mais elles sont soumises aux règles de mise en concurrence des marchés publics ;
  • les sociétés publiques locales (SPL), créées à partir de 2010, sont anonymes à capital exclusivement public détenu par au moins deux collectivités. La SPL ne peut agir que pour le compte de ses actionnaires et uniquement sur leur territoire. Elle n’est, sous certaines conditions, pas soumise à la mise en concurrence ;
  • les sociétés ...
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