Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Numérique

Est-il possible pour les EPCI de transférer la compétence numérique à un syndicat mixte ?

Publié le 25/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), n’a pas modifié l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, afin d’étendre la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de transférer la compétence numérique à un syndicat « sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ».

En effet, la sécabilité territoriale est préjudiciable à la cohérence des déploiements de réseaux et complexifie la gouvernance en la matière. Le législateur a ainsi privilégié le regroupement à une maille supra-départementale de la compétence numérique pour renforcer la soutenabilité économique des projets de réseaux. Néanmoins, l’article 102 de la loi introduit un mécanisme de souplesse permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déléguer tout ou partie de la compétence définie à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales à des syndicats mixtes incluant au moins un département ou une région.

Dès lors, une collectivité ou un groupement peut confier le déploiement d’un réseau très haut débit à un syndicat mixte ouvert, dans le cadre d’une convention de délégation de compétence, sans pour autant être contraint à se dessaisir de sa compétence de gestion pour les réseaux existants.

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Est-il possible pour les EPCI de transférer la compétence numérique à un syndicat mixte ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement