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Education

Versement d’une indemnité aux parents d’élèves qui siègent dans différents conseils

Publié le 25/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Afin d’encourager et de faciliter l’engagement des parents d’élèves dans le fonctionnement du système éducatif, un décret du 23 novembre prévoit le versement d’une indemnité aux représentants des parents d’élèves qui, n’étant ni salariés, ni agents publics, ne bénéficient pas du congé de représentation et ne sont par conséquent ni rémunérés, ni indemnisés lorsqu’ils siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux.

Il précise également les conditions dans lesquelles les représentants des parents d’élèves sont indemnisés des frais de déplacement qu’ils engagent pour participer aux réunions de ces conseils et, pour ceux d’entre eux qui bénéficient du congé de représentation, et par dérogation aux dispositions applicables à ce congé, il fixe à huit jours francs le délai dans lequel ils doivent déposer leur demande de congé auprès de leur employeur ou de l’autorité dont ils relèvent.

De plus, ce décret précise que pour l’application du versement de ces indemnités, le régime d’autorisations d’absence et d’indemnisation dont bénéficient les représentants des parents d’élèves est régi par les dispositions du 11° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 lorsqu’ils sont agents publics de la fonction publique territoriale.

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