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Déontologie

Cumul d’activités et départs dans le privé : que dit le projet de décret ?

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu Emploi, Actu juridique, France, Toute l'actu RH

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Présenté par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique aux organisations syndicales le 16 novembre, un projet de décret vient préciser l'exercice d'activités privées par des agents publics et les conditions du départ dans le privé. Décryptage du nouveau régime applicable au 1er janvier 2017.

Qualifié comme « une reprise de l’existant plutôt qu’une réforme en profondeur » par l’Union nationale des syndicats autonomes, le projet de décret « cumul d’activité » (1) a été dévoilé par la DGAFP le 16 novembre.

Ce texte regroupe et abroge d’une part, en un seul texte ce qui était réparti précédemment dans les décrets du 26 avril et 2 mai 2007, et d’autre part, met en œuvre la réécriture de la loi sur ce sujet (articles 25 septies et 25 octies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée) par la loi « Déontologie » du 20 avril 2016. Le tout, applicable au 1er janvier 2017.

A lire aussi :

Le projet de loi « déontologie » définitivement adopté par le Parlement

Cessation de fonctions et départ vers le privé

Concernant la cessation des fonctions, l’agent qui, temporairement ou définitivement quitte ses fonctions et qui se propose d’exercer une activité privée (mais également en cas de détachement auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé d’intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général), est tenu d’en informer par écrit l’autorité dont il relève trois mois au plus tard avant le début de l’exercice de son activité privée.

Celle-ci saisit alors la commission de déontologie de la fonction publique par téléservice dans un délai de quinze jours. La commission prend en compte les trois années précédant le début de l’activité privée pour établir son avis rendu dans un délai maximal de deux mois. L’avis étant conforme, il lie l’autorité dont relève l’agent.

« Sur le pantouflage des agents, la nouveauté réside dans la responsabilisation de l’employeur », analyse Samuel Dyens, avocat au Cabinet Goutal et associés, spécialiste des questions déontologiques dans la fonction publique.

En effet, selon l’article 4 du projet de décret, il peut être demandé « aux autorités dont l’agent relève qu’elles produisent une analyse ...

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