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Agenda juridique et parlementaire

Les rendez-vous de la semaine du 28 novembre

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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Assemblee nationale © Christophe Eyquem

Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires et des juges du Conseil d'Etat, et qui feront l'actualité la semaine prochaine. PLF et PLFSS sont toujours présents au Parlement. Mais moins que les semaines précédentes. Ce qui laisse de la place pour des sujets divers et variés.

 

Lundi 28 novembre

A l’Assemblée nationale :

  • En séance publique :
    • PLFSS - Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 4239)

Au Conseil d’Etat :

  • Etat d’urgence – Pourvoi n° 395092 concernant une requête de la Ligue des droits de l’Homme qui vise à l’annulation de la circulaire NOR : INTK1522850J du 25 novembre 2015 relative aux perquisitions administratives
    dans le cadre de l’état d’urgence
  • Grand Paris – Pourvoi n° 397026 sur la demande émanant de plusieurs communes d’annulation du décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine

Mardi 29 novembre

A l’Assemblée nationale :

  • En séance publique :
    • Accès aux soins – Vote de la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire (n° 4119)
    • Travail dominical – Vote de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (n° 4017)
    • PLFSS - Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 4239)
    • Pompiers – Discussion de la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (n° 4044)
  • En commission des lois :
    • Pompiers – Examen de la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (n° 4044)
  • En commission des finances :
    • Budget communal – Audition de Christian Martin, conseiller-maître, sur le rapport d’enquête réalisé par la Cour des comptes concernant les concours financiers de l’État et les disparités de dépenses des communes et de leurs groupements
  • En commission des affaire économiques :
    • Revitalisation des centres-villes – Audition de Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la revitalisation commerciale des centres-villes
  • En commission des affaires culturelles et de l’éducation :
    • Langues régionales - Examen de la proposition de loi relative à la promotion des langues régionales (n° 4096)

Au Sénat :

  • En séance publique :
    • PLF - Examen du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061)

Mercredi 30 novembre

A l’Assemblée nationale :

  • En séance publique :
    • Langues régionales - Examen de la proposition de loi relative à la promotion des langues régionales (n° 4096)
  • En commission des finances :
    • PLF rectificative – Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (sous réserve de son dépôt)
  • En commission des lois :
    • Assainissement – Examen de la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété (n° 4166)
    • AAI – Examen, en deuxième lecture, des propositions de loi organique et ordinaire relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes (n° 3803 et 3804)
  • Au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques :
    • Accession à la propriété – Audition de Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, sur l’évaluation des aides à l’accession à la propriété

Au Sénat :

  • En séance publique :
    • PLF - Vote sur la motion tendant à opposer la question préalable à l’ensemble du PJL de finances pour 2017
  • En commission des affaire économiques :
    • PLF - Examen du rapport pour avis sur les crédits « Economie » dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017

Au Conseil d’Etat :

  • Funéraire – Pourvoi n° 403738 concernant une demande de transmission d’une QPC relative à la possibilité pour le maire d’accepter ou de refuser l’inhumation dans le cimetière communal de l’auteur d’actes de terrorisme.

Jeudi 1er décembre

A l’Assemblée nationale :

  • En séance publique :
    • Littoral – Discussion de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (n° 3959)
  • En commission des lois :
    • Statut de Paris – Audition de Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, et discussion générale sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n° 4212)

Au Sénat :

  • En séance publique :
    • PLFSS - Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 4239)
  • Délégation aux collectivités territoriales :
    • Ruralité - Table ronde : « Nouveaux territoires de projets – Pôles d’équilibre territorial et rural – Pôles métropolitains »
    • Etat et collectivités – Présentation du rapport d’information « L’évolution des missions assurées par les services déconcentrés de l’État au profit des collectivités territoriales ».

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