En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

 

Réagir

Décentralisation

Le gouvernement entend-il préciser les valeurs du service public, tel que proposé dans La Gazette des communes ?

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Réponses ministérielles

0

Commentaire

Réagir
 

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) s’inscrit dans une démarche de modernisation en profondeur de notre organisation territoriale par une clarification des compétences de chaque acteur de la puissance publique et une simplification des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Si l’Etat est garant des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l’application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale, les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires.

Ainsi la loi NOTRe a uniquement pour objet de rationaliser les compétences des collectivités territoriales et non de préciser les valeurs du service public telles que définies au fil du temps par la jurisprudence.

Haut de page

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

0 Commentaire

Ajouter un commentaire
  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.