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Commande publique

Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics

Publié le 23/11/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

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J. Buttigieg
La loi « Sapin 2 » ratifie les ordonnances de juillet 2015 (marchés publics) et de janvier 2016 (concessions), tout en consacrant des modifications importantes. Elle supprime l'obligation d'évaluation préalable pour des projets d'investissement importants et accepte les attestations sur l'honneur. Elle consacre l'allotissement d'interprétation stricte, encadre l'usage du critère unique et rappelle l'importance de la détection des offres anormalement basses (OAB).

Jérôme Michon

professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

Après une première étape au printemps dernier, le législateur réforme à nouveau le droit des marchés publics ce 8 novembre 2016 et donne le feu vert pour un nouveau code de la commande publique. Il fallait s’y attendre, et on peut prédire que ce n’est pas fini ! En faisant reposer le socle de la réglementation des marchés publics et celui des concessions sur la base d’une ordonnance, les pouvoirs publics ont pris le risque de voir le législateur s’emparer régulièrement de la matière et mettre en œuvre des initiatives diverses (plus ou moins souhaitables) de réforme constante.

Le problème ne réside pas dans le fait que les règles de la commande publique relèvent du domaine législatif, car, après tout, l’enjeu est bien celui de la libre administration des ...

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La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  3. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  4. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  5. L’extension du champ des marchés publics
  6. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  7. Des dispenses de marché public redéfinies
  8. De nouvelles modalités de définition des besoins
  9. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  10. La modification des conditions de recevabilité
  11. Maîtriser tous les seuils à respecter
  12. La réécriture des modalités de passation
  13. Des marchés globaux sous conditions
  14. Les particularités des marchés d’outre-mer
  15. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  16. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  17. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  18. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  19. De nouvelles règles internationales
  20. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  21. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  22. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  23. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  24. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  25. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  26. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  27. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  28. Comment résilier un marché public
  29. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

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