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Etat civil

Cartes d’identité : ces communes qui vont perdre leur compétence

Publié le 24/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Demande de passeport et de carte d'identité
Fotolia
A compter de mars 2017, seules certaines municipalités pourront délivrer les cartes nationales d’identité.

Ils n’en démordent pas. Les élus municipaux sont en colère. En cause, la réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI), passée un peu en douce dans le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et CNI. Le fameux fichier « TES ».

Si l’attention se focalise sur ce fichier géant, le décret supprime également le principe de territorialisation des demandes de cartes d’identité. Une fois la réforme entrée en vigueur, seules les mairies possédant un dispositif de recueil des empreintes digitales (DR) pourront instruire les demandes, puis délivrer les cartes d’identité. Dans la continuité du dispositif « préfectures nouvelle génération ».
« Nous ressentons beaucoup de colère chez les élus et les agents municipaux », explique Cédric Szabo, directeur de l’AMRF. « Il y a un acharnement perpétuel qui vise à détruire la commune. Il y a un impact démoralisateur sur les agents. »

Dispositif à l’essai

Une fois cette mesure entrée en vigueur (prévue pour mars 2017), certaines communes auront une charge de travail supplémentaire (celles disposant d’un DR) et d’autres perdront leur compétence en la matière. En attendant, et depuis le 8 novembre, ce nouveau dispositif est à l’essai dans les Yvelines.

Ainsi, l’instruction et la délivrance des CNI ...

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