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Modes de gestion

Sociétés d’économie mixte locales et contrats de quasi-régie : retour à la case départ ?

Publié le 23/11/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

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DURIS Guillaume Fotolia
Beaucoup ont cru que les marchés conclus entre les SEML et leurs actionnaires pourraient, en situation de quasi-régie, être exclus du champ d'application du droit de la commande publique. Mais selon l'interprétation récente de la DAJ, cette exemption ne saurait jouer : la loi ne fait aucune obligation aux collectivités de participer au capital de SEML. Il reste à voir comment la jurisprudence communautaire et nationale va interpréter ces nouvelles règles et continuer de laisser subsister une certaine insécurité juridique.

Eric Gintrand

avocat, directeur associé Fidal

Les contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et une entité avec laquelle il se trouve en situation de quasi-régie sont exclus du champ d’application du droit de la commande publique. Lorsque les conditions de la quasi-régie sont satisfaites, la passation d’un marché public ou d’une concession de gré à gré est possible, dans plusieurs hypothèses. Les conditions requises pour que l’on soit en présence d’une relation de quasi-régie résultent en droit interne des dispositions, identiques, de l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l’article 16 de l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions, transposant respectivement les directives communautaires ...

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