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Projet de loi de finances 2017

Exonération de taxe foncière : l’amendement qui ne satisfait personne

Publié le 23/11/2016 • Par Cédric Néau • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances, France

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Fotolia Richard Villalon
Un amendement au PLF 2017 voté le 11 novembre propose de laisser le libre choix à la collectivité d’appliquer ou non l’exonération sur la taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la ville. Une disposition qui ne correspondait pas aux demandes des élus, mais qui hérisse désormais aussi les bailleurs sociaux.

Patrick Braouezec veut-il refaire le match ? Le président de l’établissement public territorial de Plaine Commune (Seine-Saint-Denis, 9 communes, 415 000 hab.) continuait à souhaiter, mardi 22 novembre, en clôture de son conseil de territoire une compensation intégrale par l’Etat de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires à la politique de la ville (QPV). Quelques jours plus tôt, le gouvernement avait préféré faire adopter dans le projet de budget pour 2017 un amendement bien différent. Le texte retenu propose ainsi que :

Pour les exonérations de TFPB pour lesquelles la possibilité (de délibérer sur la non-application de l’exonération) n’existe pas et pour l’abattement de 30 % sur la TFPB pour les immeubles en QPV, la collectivité ...

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